ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026
Portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département, du vendredi 11 septembre 2026 au lundi 4 janvier 2027.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-5, L.211-9, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l’alinéa 2 de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s’est tenu sur la commune de Toul (54), le long de la départementale 60, les 12 et 13 avril 2025 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « Tekno » de la région Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d’échapper aux contrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de l’événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d’un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l’occasion de la période allant du vendredi 11 septembre 2026 au lundi 4 janvier 2027 ;
Considérant que la tenue de ce type d’événement festif peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, ou à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l’ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités d’accueil, et ce en l’absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des personnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en vigilance « renforcée » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de culte et des établissements scolaires ;
Considérant qu’il convient de préserver l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, à compter du vendredi 11 septembre 2026 à 18h jusqu’au lundi 4 janvier 2027 à 8h.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Les organisateurs de l’événement pourront être passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (article 431-9 du Code pénal).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, ainsi que le commandant de la CRS ALA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
