Département de Meurthe-et-Moselle
Commune de LEXY
ARRETE DU MAIRE
INTERDICTION DES REGROUPEMENTS DE PERSONNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SUR LES PARKINGS DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de LEXY — 54720,
Vu le code général de collectivités territoriales, et notamment les articles 1.2212-1, L.2212-2 et
1.2214-4 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2 et 222-16 :
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.571-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.51 1-1
Vu la loi n 02003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant que la commune de Lexy a constaté la présence répétitive et perturbatrice d’attroupements de personnes en lien avec des nuisances diverses (sonores, dégradations urbaines, … ) ;
Considérant les nombreuses atteintes à l’ordre public et le trouble à la tranquillité publique notamment en période nocturne sur le domaine public ;
Considérant les plaintes des riverains auprès de la Mairie et de la Gendarmerie, concernant des nuisances diverses (bruits, tapages nocturnes, déchets abandonnés sur la voie publique) engendrées par des rassemblements récurrents ;
Considérant que ces attroupements se répètent et portent atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques :
Considérant que ces regroupements favorisent et occasionnent des dépôts de déchets sur les voies et espaces publics ;
Considérant que de telles pratiques génèrent une augmentation des ramassages de verres brisés, plastiques et canettes d’aluminium dans certains endroits de la commune et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants ;
Considérant que les détritus abandonnés sur les voies et espaces publics constituent un danger pour les riverains, les piétons et les enfants par le risque de blessures qu’ils occasionnent ;
Considérant que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité des riverains et usagers du domaine public ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre des mesures visant à assurer la protection des personnes et à prévenir les risques encourus par les mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en raison de ces troubles, il convient de prendre des mesures et qu’il est nécessaire de faciliter l’intervention des forces de l’ordre avec le présent arrêté en interdisant ces rassemblements de personnes troublant l’ordre public ;
ARRETE
Article 1 : Tout rassemblement sur l’espace public à Lexy et sur les voies privées ouvertes au public pouvant porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique (bruits, tapages nocturnes, souillures, amoncellement de déchets abandonnés sur la voie publique, dégradations urbaines, personnes alcoolisées et/ou sous l’emprise de stupéfiants avec un comportement menaçant ou violent) est interdit sur les voies et secteurs suivants :
Parking au-dessus de la maternelle et à l’arrière des ateliers municipaux
Parkings de la Mairie, de l’ancien et du nouveau cimetière, du stade, du foyer municipal, de l’église
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 novembre 2026 jusqu’au 5 janvier 2027, tous les jours, de 20h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Sont exclus du champ d’application du présent arrêté, les terrasses de cafés et d’établissements régulièrement installés et dûment autorisés dans les secteurs concernés.
Ces mesures ne s’appliquent pas lors de manifestations ou de fêtes locales autorisées par les autorités compétentes.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Pour les mineurs, toute infraction constatée fera l’objet d’un rappel à l’ordre, auprès du représentant légal, par l’autorité territoriale.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ainsi que sa transmission au représentant de l’état.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Article 8 : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Madame la Lieutenante de la Brigade de Gendarmerie et l’ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lexy, le 27 octobre 2026.
Le Maire
Marie-Pierre GRANDMOUGIN
