Département de Meurthe-et-Moselle
Commune de LEXY
ARRETE DU MAIRE
portant restriction provisoire des usages de l’eau potable
Le Maire de la commune de Lexy
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1 à L211-3, L261-3 à L216-5 et R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau,
VU les articles L2212.2 et L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le titre II du livre III,
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 de la loi sur l’eau relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
VU l’arrêté DDT-ERC-2026-145 de M. le Préfet de Meurthe-&-Moselle en date du 23 octobre portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte Meuse Aval et Chiers dans le département de Meurthe-&-Moselle, qui fait passer cette zone en alerte renforcée,
VU La baisse généralisée des capacités de production de l’ensemble des captages, sources et cours d’eau contribuant à l’alimentation en eau potable des communes du territoire, entraînant une diminution des réserves disponibles et des baisses de pression sur le réseau de distribution, conjuguée à l’absence de précipitations significatives permettant le rechargement naturel des ressources en eau, fragilise l’approvisionnement en eau potable et nécessite la mise en œuvre de mesures de restriction des usages afin de préserver les ressources disponibles et de garantir la continuité de l’alimentation en eau potable de la population.
CONSIDÉRANT que les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l’alimentation humaine de l’hygiène et de la salubrité ;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter de ce jour, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions suivantes sur l’ensemble de la commune de LEXY.
Article 2 :
L’utilisation de l’eau du réseau communal de distribution d’eau est interdite pour :
· L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, terrains de sport, fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes ; l’arrosage des jardins potagers familiaux ne pourra se faire que, de façon raisonnée, de 20h00 à 06h00.
· Le remplissage et la mise à niveau des piscines et spas privés (hors problèmes techniques) ;
· Le lavage des voiries, des trottoirs, des terrasses, façades, toitures et autres surfaces imperméabilisées ;
· Le lavage des véhicules ;
· La vérification des poteaux incendie.
Article 3 :
Les dispositions ci-dessus sont applicables dès la publication de l’arrêté. Elles seront actualisées en tant que besoin par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.
Article 4 :
En cas de non-respect des mesures édictées, les services pourront réduire la distribution d’eau potable par tout moyen.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans ce même délai.
Article 7 :
Le Maire est chargé de l’application du présent arrêté. Sa publication et son affichage seront effectués en mairie de LEXY et ampliation sera adressée :
· A M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle
· A M. le Directeur départemental de Meurthe-et-Moselle de l’Agence Régionale de Santé
· Au SDIS de de Meurthe-et-Moselle

