ARRÊTE PREFECTORAL N°43/2026/SIDPC
Portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « combustion » (polluants concernés : les particules et les oxydes d’azote)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L.221-6 (relatif à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d’urgence), R.221-1 (relatif aux seuils règlementaires), R.221-4) R.221-6 (relatifs à l’information su la qualité de l’air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA, et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d’urgence) ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008-50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vie de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est – « Atmo Grand Est » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand Est ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.200-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réductions des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant, l’incendie en cours dans le parc des Hautes Fagnes en Belgiques qui a d’ores et déjà ravagé 3 000 hectares ;
Considérant qu’ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d’alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 17 août 2026 concernant un épisode de pollution de type « combustion » ;
Considérant que selon l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « combustion » (polluants potentiellement concernés : particules et oxydes d’azote) est un épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en particules fines d’origine carbonée (issue de combustion de chauffage et/ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode es souvent associé à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment à proximité des axes routiers ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrêté
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département de Meurthe-et-Moselle à compter du mardi 18 août 2026.
Article 2 : Mesures d’urgence pour la qualité de l’air
Par le présent arrêté, le préfet de Meurthe-et-Moselle impose les mesures suivantes :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
- Tout brûlage à l’air libre de déchets verts est interdit – sauf pour motif de sécurité publiques. Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont suspendues ;
- Les opérations de brûlage à l’air livre des résidus agricoles sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode ;
- Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 ;
- Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abattage des poussières est mis simultanément en œuvre ;
- Les feux d’artifice sont interdits ;
- L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d’agrément dans tous les logements, dès lors qu’il n’est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;
- Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (<3.5t) cette baisse de 20km/h de la vitesse maximale autorisée ne s’applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
- Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;
- Les collectivités ayant défini des plans d’urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :
- Les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
- Les véhicules des services d’incendie et de secours ;
- Les véhicules d’urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L’information du public sur les mesures déclenchées et assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue à l’article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l’annexe 8 de l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d’alerte est levée.
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Toul, Madame la sous-préfète de Lunéville, Madame la sous-préfète de Val-de-Briey, Monsieur le Président d’ATMO Grand Est, Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers ; Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
