Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Commission Département de Coopération Intercommunal (CDCI)
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-43 à L5211-45, les articles R5211-19 à R5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
Vu les articles L5212-29, L5212-29-1, L5213-30, L5214-26 et L5721-6-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa composition restreinte;
Vu les populations légales millésimées 2023, entrées en vigueur le 1er janvier 2026;
Vu la circulaire N° NOR TERB20200473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle est fixé à 47.
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics est fixé comme suit :
- Pour les représentants des communes : 24 sièges ;
- Pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 14 sièges ;
- Pour les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges ;
- Pour les représentants du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle : 5 sièges ;
- Pour les représentants du conseil régional du Grand Est : 2 sièges.
Article 2 : Les 24 sièges attribués aux représentants des communes sont répartis comme suit :
Pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, soit 1258 habitants : 10 sièges ;
Pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département (Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy, Lunéville, Toul, Longwy) : 5 sièges ;
Pour le collège des autres communes : 9 sièges.
Article 3 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle est fixé à 17 pour toute demande de retrait d’un syndicat de communes en application des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30, ou d’une communauté de communes en application de l’article L.5214-26.
Le nombre de sièges attribués à chacun des collèges est fixé comme suit :
- Pour les communes : 12 sièges dont 2 réservés à des représentants de communes de moins de 2 000 habitants ;
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 sièges ;
- Pour les syndicats mixtes et syndicats de communes : 1 siège.
En outre, aux termes de l’article L.5721-6-3 du CGCT, la formation plénière de la CDCI peut être réunie pour donner son avis sur le retrait d’une commune d’un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes, ou lorsque les statuts du syndicat le permettent, sur le retrait d’une ou plusieurs compétences que la commune a transférées au syndicat pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre.
Dans ce cas, la commission comprend en complément des membres suivants;
- Un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat,
- Un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.
Article 4 : La commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet. Celui-ci est assisté d’un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les représentants des maires.
La formation restreinte est également présidée par le préfet, et le rapporteur général de la commission plénière assume la même fonction au sein de cette formation. En cas d’empêchement du rapporteur général, il est remplacé par un assesseur de la formation plénière.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets de Val de Briey, Lunéville, Toul, au président du conseil régional de la région Grand-Est, à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département, et dont publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 13 mai 2026.
