ARRÊTE du 8 juillet 2026
Portant réglementation temporaire de l’achat, de la vente, de la cession, du port, du transport, de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d’alcool sur la voie publique
LE PRÉFET DE MEURHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etat membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etat membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.226-1 et R.122-52 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4, L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 ;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la défense :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 notamment M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant en application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le télégramme ministériel du 1er juillet 2026 ayant pour objet le renforcement des dispositifs de sécurisation à l’occasion des matches de la Coupe du monde de la FIFA 2026 ;
VU le télégramme ministériel du 08 juillet 2026, relatif à la prévention du risque d’incendie lié à l’usage des artifices de divertissement à l’occasion des festivités autour du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT que le niveau « vigilance renforcée » du plan vigipirate est en vigueur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion des phases finales de la coupe du monde de football et malgré l’organisation de fan-zones, des rassemblements importants de public, composés à la fois de familles mais aussi de supporters, sont susceptibles de se constituer spontanément sur la voie publique lors du déroulement des matches ou à l’issue de ceux-ci ; que ces rassemblements présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens, d’autant plus si des artifices de divertissement sont utilisés ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion des précédentes festivités liées à des rencontres footballistiques, des atteintes aux personnes et aux biens ont été commises ;
CONSIDÉRANT que le 14 décembre 2022, à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde, 6000 personnes ont ainsi convergé vers le centre-ville de Nancy et la place Stanislas ; que des engins pyrotechniques ont été utilisés ayant entraîné une blessure au visage d’un participant qui a été hospitalisé ;
CONSIDÉRANT que le 30 mai 2026, à l’occasion de la finale de la coupe de la ligue 3500 personnes ont ainsi convergé vers le centre-ville de Nancy et la place Stanislas ; que durant cette manifestation spontanée, des individus ont escaladé la statue de Stanislas ainsi que les grilles de la place éponyme et que des tirs de mortiers d’artifices en l’air et en direction des forces de l’ordre et des clients installés sur les terrasses ont été effectués ; que la foule s’est déplacée place Carnot à Nancy donnant à nouveau lieu à des tirs d’artifices en direction des policiers et passants ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leur mission de sécurité ; qu’elle est susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d’engendrer des mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT que les événements festifs et culturels de grande ampleur comme la coupe du monde football, compte tenu de leur exposition médiatique et leur concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en outre que l’organisation des festivités de la fête nationale du 11 au 14 juillet 2026 dans la plupart des communes du département de Meurthe-et-Moselle rassemblera un public familial important ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre, contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics mais aussi contre les personnes ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d’artifices de divertissement est susceptible d’engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments publics à l’occasion des grands évènements festifs sur la voie publique ; qu’il convient d’en règlementer le transport et l’utilisation ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion des phases finales de la coupe du monde de football, du 9 au 19 juillet 2025 mais aussi des festivités du 14 juillet, des rassemblements de personnes sont prévisibles et que ces moments festifs incitent à la consommation d’alcool ;
CONSIDÉRANT que de nombreux établissements recevant du public prévoient des diffusions des matches de la coupe du monde de football avec pour conséquences un afflux de population occupant la voie publique ; qu’au regard de la fréquentation due à l’engouement populaire pour cet évènement et des fortes chaleurs, des débordements sont à craindre à ces occasions ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations, de violence et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1er
Du jeudi 9 juillet 2026 à 20h00 au 20 juillet 2026 à 8h00 sont interdits dans l’ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle :
- L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F1, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;
- La détention, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories C2, F1, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abords immédiats ;
- Le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toutes les catégories dans les transports publics collectifs.
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l’interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21×29.7 cm, conforme aux modèles joint en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les personnes justifiant d’une détention d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 décret du 31 mai 2010 susvisé et de feux d’artifice non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- La vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- L’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 4
Du samedi 11 juillet à 12h au mercredi 15 juillet à 8h est interdit sur l’ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle le transport de tous combustibles, produits chimiques, inflammables ou explosifs, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, exception faite pour les professionnels dont l’activité nécessite l’utilisation de ces produits.
Les gérants de stations-services devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 5
- Du jeudi 9 juillet 2026 à 20h au vendredi 10 juillet 2026 à 8h
- Du samedi 11 juillet 2026 à 12h au dimanche 12 juillet 2026 à 8h
- Du lundi 13 juillet 2026 à midi au mercredi 15 juillet 2026 à 8h
Sont interdits dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics ainsi que le transport de boissons dans des contenants en verre sur la voie publique, à l’exception des lieux et locaux prévus à cet effet (restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires, terrasses de ces mêmes établissements).
Article 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur
Article 7
Le présent arrêté, d’application immédiate, peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires du département et procureurs de la République de Nancy et Val de Briey.
