ARRETE modificatif N°30/2026/SIDPC
Portant dérogation à la règlementation sur les bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-1, L1312-2, R1336-4 à R.1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.571-1-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1 :
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.623-2 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’ arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 relatif aux bruits de voisinage
VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle
Considérant que des dérogations exceptionnelles à l’interdiction de réaliser des travaux susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent être accordées s’il s’avère nécessaire que les travaux soient effectués en dehors des plages horaires autorisées ;
Considérant le bulletin Météo France du 24 juin 2026 qui place le département de Meurthe-et-Moselle en vigilance rouge canicule à compter du 25 juin 12h00 en raison des températures élevées, largement supérieures aux normales saisonnières, justifiant des mesures de prévention des risques liés aux fortes chaleurs pour les travailleurs ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle aux dispositions relatives aux bruits de voisinage afin d’assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la construction du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle aux dispositions relatives aux bruits de voisinage afin d’assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la construction du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation exceptionnelle
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 réglementant les bruits de voisinage dans le département de Meurthe-et-Moselle est accordée, à compter du jeudi 25 juin 2026, aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans les conditions suivantes :
- Du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 5h00.
Article 2 : Durée de validité
Cette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance rouge canicule officiellement déclarée par Météo France pour le département Meurthe-et-Moselle
Article 3 : Mesures de réduction des nuisances
Les entreprises bénéficiaires des présentes dérogations s’engagent à prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment ;
- A limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- Au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des habitations riveraines et des établissements sensibles ;
- A utiliser les zones de stockage et l’ensemble des installations de chantier de manière à ce qu’ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle, ainsi que les autorités de police administrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
