Arrêté préfectoral du 25 juin 2026
Portant interdiction de toute manifestation sportive en plein air en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.222-1, R.122-8, R.122-39 et R.122-53 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2025 portant sur l’approbation du guide ORSEC départemental « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
VU le bulletin de Météo France en date du 24 juin 2026 à 16h00 ;
Considérant qu’aux termes des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
Considérant qu’en application de l’article L.331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant le placement par Météo France du département de Meurthe-et-Moselle en vigilance rouge canicule à compter de jeudi 25 juin 2026 à 12h00 ; que les températures pourront atteindre 39°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; que les températures nocturnes se maintiendront au-dessus de 22°C ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des pratiquants ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ; qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un risque élevé ;
Considérant qu’au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs de plein air présentent un risque pour les participants et les spectateurs ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut d’autre mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l’interdiction temporaire de manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’organisation de toute manifestation sportive de plein air se déroulant dans le département de Meurthe-et-Moselle est interdite à compter du jeudi 25 juin à 12h00 jusqu’à la fin du placement en vigilance rouge canicule par Météo France.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
En application de l’article L.331-3 du code du sport, le fait d’organiser une des manifestations définies à l’article L.331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;
Article 3 : Cet arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires et procureurs du département.
