Arrêté préfectoral du 17 juin 2026
Portant réglementation temporaire de l’utilisation, du port, du transport des feux d’artifice de divertissement et articles pyrotechniques durant la coupe du monde de football.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.226-41 et R.122-52 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4, L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 ;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret N°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret N°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret N°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est en vigueur ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que le niveau de menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant qu’à l’occasion de la coupe du monde de football et malgré l’organisation de fanzones, des rassemblements importants de public, composés à la fois de familles mais aussi de supporters, sont susceptibles de se constituer spontanément sur la voie publique lors du déroulement des matches ou à l’issue de ceux-ci ; que ces rassemblements présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens, d’autant plus si des artifices de divertissement sont utilisés ;
Considérant que la confusion que peut générer le bruit d’artifices du divertissement est susceptible d’engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi ;
Considérant que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité, qu’elle est susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre, ainsi que contre les biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1er : La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abords immédiats, sont interdits dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 juillet 2026 inclus.
Article 2 : Le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires et procureurs du département.
