Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juin 2026 au lundi 7 septembre 2026
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5à L211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l’alinéa 2 de l’article L221-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret N°2002-887 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté préfectoral N°25.BCDET.15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non déclaré, qui s’est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants et dont le matériel de sonorisation a fait l’objet d’une saisie par les forces de l’ordre ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical non déclaré, qui s’est tenu dans la forêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s’est tenu dans le bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s’est tenu dans la commune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « Tekno » de la région Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des évènements non déclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d’échapper aux contrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de l’événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d’un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est et dans le département de Meurthe-Et-Moselle à l’occasion de la période allant du vendredi 05 juin au lundi 07 septembre 2026, période estivale propice à l’organisation de tels évènements ;
Considérant que la tenue de ce type d’évènement festif peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l’ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités d’accueil, et de surcroît en l’absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des personnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat »
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de culte et des établissements scolaires ;
Considérant qu’il convient de préserver l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et d’amplification à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5 juin 2026 à 18h00 au lundi 07 septembre 2026 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Les organisateurs de l’évènement pourront être passibles des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article 431-9 du Code-pénal)
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ainsi que le commandant de la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy le 02 juin 2026.
