Clôtures et haies


Réglementation sur les clôtures et haies

Les clôtures et haies bordant votre habitation sont strictement réglementées par le code de l’Urbanisme en vigueur. Nous vous rappelons que toute création, transformation ou modification de vos clôtures ou haies existantes doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
La loi interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine règle de distance et de hauteur par rapport à cette propriété

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Haies, arbres, arbustes donnant sur la voie publique (rues, trottoirs, chemins…)

Tout propriétaire est tenu de veiller à ce que les plantations ne débordent pas sur la voie publique, gênant la visibilité dans un virage, carrefour ou sortie de garage, le passage des piétons sur les trottoirs.
L’entretien et le respect de cette réglementation est à la charge du propriétaire, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.