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ARRETE N° 2026-37
Prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du PLU
de la commune de LEXY
LE MAIRE,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1, L 153-19 et R 153-8 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2023 du conseil municipal approuvant l’élaboration du PLU;
Vu l’arrêté en date du 04 novembre 2025 ayant prescrit la modification du PLU;
Vu les pièces du dossier de modification de droit commun du PLU soumis à l’enquête publique ;
Vu l’ordonnance n° E2500115/54 en date du 24 décembre 2025 de Mme la présidente du tribunal administratif de NANCY désignant M. Antoine CAPUTO en qualité de commissaire enquêteur ;
ARRETE :
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du dossier de modification de droit commun du PLU de la commune de LEXY pour une durée de 17 jours, du 03 février 2026 à 9 h 00 au19 février 2026 à 17 h 00.
Article 2 :
Au terme de l’enquête publique, le dossier de modification de droit commun du PLU pourra être approuvé après prise en compte des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire-enquêteur.
Article 3 :
Monsieur Antoine CAPUTO, retraité a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par l’ordonnance n° E2500115/54 en date 24 décembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif.
Madame Guylène Calay a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante par l’ordonnance n° E2500115/54 en date 24 décembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif.
Article 4 :
Le dossier de modification de droit commun du PLU et les pièces qui l’accompagnent, seront consultables en version dématérialisée.
Un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7069
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-7069@registre-dematerialise.fr
Les contributions adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/7069 et donc visibles par tous.
Article 5 :
Le dossier du projet de PLU et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront consultables à la mairie de Lexy 2b rue de Longwy pendant 13 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, du 03 février 2026 au 19 février 2026 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
-sur le registre d’enquête,
-ou les adresser par écrit à l’adresse suivante mairie de Lexy 2b rue de Longwy 54720 Lexy, à l’attention du commissaire enquêteur.
-ou les formuler à l’adresse mail suivante : enquete-publique-7069@registre-dematerialise.fr
Article 6 :
Le dossier de modification du PLU et les pièces qui l’accompagnent, seront consultables sur un poste informatique à la mairie de Lexy pendant 13 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, du 03 février 2026 au 19 février 2026 inclus.
Article 7 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations au foyer des anciens 19 rue Alexandre Gauche 54720 Lexy les mercredi 4 février 2026 et samedi 14 février 2026 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 19 février 2026 de 14 heures à 17 heures.
Article 8 :
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d’un 1 mois pour transmettre au Maire de Lexy le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un 1 an à la mairie de Lexy, ainsi qu’à la Préfecture de Nancy aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 :
Conformément à l’article R.123-8 du code de l’environnement, le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
Article 10 :
La personne responsable de la modification du PLU est La mairie de Lexy représentée par son Maire, M Gérard ALLIERI 2brue de Longwy 54720 LEXY, téléphone : 03 82 23 31 09, adresse mail : commune.de.lexy@mairielexy.fr .
Article 11 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze (15) jours au moins avant le début de celle ci, et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête, dans deux (2) journaux diffusés dans le département.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la seconde insertion.
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage, notamment aux emplacements habituels d’affichage de la mairie de Lexy.
Article 12 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Sous-Préfète de BRIEY,
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Madame le Commissaire Enquêteur suppléant.
Fait à LEXY le 15 janvier 2026
Le Maire,
ALLIERI Gérard
