ARRETE DU MAIRE
Représentation du cirque PALACE – Parking du Foyer Municipal
Madame le Maire de la Commune de LEXY ;
Vu la Convention de Washington de 1973, applicable en France depuis 1977,
Vu la directive 95/29/CE du Conseil de l’Union Européenne du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport,
Vu l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,
Vu la règlementation sur la sécurité des spectacles de cirques et des chapiteaux qui relève, d’une part, des textes généraux concernant la sécurité des établissements recevant du public et d’autre part, des dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures contenues dans l’arrêté modifié du 23 janvier 1985,
Vu le code rural et notamment les articles L.213-2 et R.213-2 à R213-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-6 relatif aux permis de stationnement,
Vu le code du travail et de la sécurité sociale,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
Vu le décret N°87-223 du 26 mars 1987 relatif à l’utilisation des animaux dans les spectacles publics,
Vu la demande du 16 avril 2026 du cirque « PALACE », sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, en vue d’organiser un spectacle de cirque sans animaux,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser et de règlementer l’installation d’un chapiteau sur le fond du parking de la salle du « foyer municipal », situé au niveau du 6 avenue du maréchal Foch,
ARRETE
Article 1er : Le cirque PALACE est autorisé à occuper le fond du parking du Foyer Municipal, 6 avenue du maréchal Foch, du jeudi 21 mai à partir de 10h00 au lundi 25 mai 2026 jusqu’à 10h00, afin d’y organiser leur spectacle de cirque
Article 2 : Le cirque PALACE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes pendant la durée du spectacle et du stationnement
Article 3 : Le cirque PALACE doit être en mesure de présenter, lors des contrôles effectués par les services compétents, tous documents relatifs à l’organisation du spectacle :
- le numéro de la licence d’entrepreneur de spectacles
- l’extrait de l’inscription au registre du commerce ou les statuts de l’association à jour
- l’extrait du registre de sécurité à jour
- l’assurance responsabilité civile multirisque à jour
Article 4 : Pour la durée du présent arrête, les places de stationnement du parking du Foyer Municipal situées entre les deux candélabres du fond du parking seront interdites à tout véhicule autre que les véhicules du cirque, d’intervention ou d’urgence.
Article 5 : Un état des lieux sera établi à l’installation du cirque et au démontage afin que le parking soit restitué dans son état d’origine.
Les organisateurs du spectacle sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement bitumé, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l’article R.635-1 du Code Pénal.
Article 6 : L’accès aux entrée de garage et allées d’habitation des riverains du parking doit être laissé libre.
Article 7 : Les services techniques procèderont à la pose de panneaux d’interdiction de stationner à partir du mercredi 20 ami 2026 après-midi.
Article 8 : Madame le Maire de la Commune de LEXY, le Commandant de la Gendarmerie de LEXY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée au demandeur.
Fait à LEXY le 29/04/2026
