LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « AGGLOMERATION DU GRAND LOGWY »
VU les articles 9 et 9-1 de la loi modifiée N° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L 5211-9-2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle ;
VU les statuts intercommunaux ;
Considérant que la communauté d’agglomération « Agglomération du grand Longwy » dispose de deux aires d’accueil intercommunales des gens du voyage situées sur les communes de Longwy/Longlaville et Mont-Saint-Martin ;
Considérant que la communauté d’agglomération « Agglomération du Grand Longwy » relève par conséquent des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée N°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, qui permet à son président d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil spécialement aménagées à cet effet ;
Article 1er :
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil intercommunales suivantes ;
- aire de Longwy/Longlaville, rond-point du tri postal à 54810 Longlaville
- aire de Mont-Saint-Martin, rue de l’Abattoir à 54350 Mont-Saint-Martin
est strictement interdit sur l’ensemble du territoire intercommunal comprenant les communes suivantes :
Chénières – Cons-la-Grandville – Cosnes-et-Romain – Cutry – Fillières – Gorcy – Haucourt – Herserange – Hussigny – Laix – Lexy – Longlaville – Longwy – Mexy – Mont-Saint-Martin – Morfontaine – Réhon – Saulnes – Tiercelet – Ugny – Villers-la-Montagne
Article 2 :
En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1er du présent arrêté et de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, Monsieur le Président de la communauté d’agglomération « Agglomération du Grand Longwy » pourra demander au Préfet de département l’édiction d’un arrêté de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
Article 3 :
Toute occupation illégale d’un terrain propriété publique ou privée pourra donner lieu à la saisine en référé du Président du tribunal administratif afin d’ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles, ainsi qu’à des poursuites judiciaire en application des articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal sisvisés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de la communauté d’agglomération « Agglomération du Grand Longwy », et/ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de département, aux autorités de police et gendarmerie localement compétentes ainsi que, à titre d’information, aux maires des communes membres de la communauté d’agglomération « Agglomération du Grand Longwy ».
Article 6 :
Monsieur le directeur général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publicité par insertion sur le site internet de la communauté d’agglomération « Agglomération du Grand Longwy ».
Fait à Réhon, le 14 avril 2026
Le Président
Gérard DIDELOT
